Télésoin : point de situation sur les conditions de mise en œuvre et prise en charge



Un article proposé par Marguerite Brac de la Perrière, Avocate Associée, Cabinet LERINS, experte en Santé Numérique, adhérente du Catel.





Dix ans après la loi dite « Hôpital, patients, territoires » du 21 juillet 2009 introduisant la télémédecine, le télésoin a été introduit par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. La télémédecine et le télésoin sont ainsi les deux composantes de la télésanté, définie par le Ministère de la Santé comme « l’ensemble des activités (soin, consultation…) exercées entre des professionnels de santé et leurs patients grâce au numérique ».


Pour mémoire, « la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient (.) » . La télémédecine étant ainsi « réservée » aux professionnels médicaux (médecins, sages-femmes et odontologistes), il a été nécessaire d’encadrer les soins de santé fournis à distance par les auxiliaires médicaux et pharmaciens, justifiant l’introduction du télésoin, constituant « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication [mettant] en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences », dont les activités ont été définies par arrêté, et les conditions de mise en œuvre précisées par décret.


Activités de télésoin


L’arrêté pris en application du texte susvisé, après avis de la Haute Autorité de Santé, a défini a contrario les activités de télésoin, indiquant : « A l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences (.), et précisant « Le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin ».

Dans le cadre de cet avis, la HAS a élaboré deux fiches relatives aux critères d’éligibilité et aux bonnes pratiques pour la mise en œuvre du télésoin.