Mise à jour : 29/09/20
La réglementation et la rémunération
des téléconsultations
Introduction
Beaucoup de professionnels de santé hésitent sur la réglementation en matière de téléconsultation, et ne connaissent pas les règles de rémunération. Beaucoup considèrent ces aspects médico-légaux comme "complexes", ce qui décourage les pratiques durables, ou dissuade les professionnels de percevoir une rémunération alors qu'ils peuvent y prétendre.
​
Le contexte du Covid-19 a autorisé des pratiques qui n'étaient pas autorisées ou remboursables auparavant. Ces règles n'ont pas toujours été interprétées par tous de la même façon, et a pu créer des confusions.
​
Le Collectif téléconsultation a donc produit une synthèse "pédagogique", et vous informe ci-dessous des modalités en cours.
Un médecin généraliste :
"Avant, un temps important de ma fin de journée était dédiée à passer des coups de fil à mes patients, à prescrire des examens complémentaires avant de les revoir, à ajuster des traitements pour des patients vus récemment. Ce temps n'était pas rémunérateur, et se faisait hors de la présence du patient. Aujourd'hui, je peux organiser ce temps en visioconférence, dans le cadre d'une téléconsultation efficace, légale, sécurisée. Je peux leur envoyer leur prescription en quelques clics, et être rémunéré pour cela. Plusieurs de mes collègues s'y sont mis également !"
Du point de vue légal...
La télémédecine est entrée dans le droit commun pour les médecins le 15/09/2018 pour la consultation (TLC) avec l’avenant n°6 à la convention médicale et le 10/02/2019 pour la téléexpertise (TE) avec la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF du 19/12/2018 texte n°12/157)
​
La téléconsultation concerne
-
Les médecins de toutes spécialités pour toute situation médicale jugée adaptée,
-
Tout patient, connu du médecin téléconsultant (vu dans les 12 mois), dans le parcours de soins coordonnés, les patients de moins de 16 ans (pour qui le parcours de soins - nomination d'un médecin traitant - n’est pas obligatoire) et les patients en accès direct sous certaines conditions.
Pour les patients n’ayant pas déclaré de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible, il est possible de faire une exception ; dans ce cas l’exigence du parcours de soins ne s’applique pas et le médecin téléconsultant n’a pas nécessairement à être connu du patient, mais des exigences de territorialité seront définies en Commission Paritaire Régionale.
Du point de vue de la rémunération...
La prise en charge par l’assurance maladie a été fixée à la même hauteur qu’un acte en présentiel.
Par exemple pour un généraliste G = 25€ et TCG = 25€
Majorations :
-
Les actes de téléconsultation sont compatibles selon la spécialité avec les majorations MCG, MPC, MCS, MCU et MUT, les majorations enfants (NFP, NFE, MEP, MEG) et de permanence de soins,
-
Mais ils ne sont pas compatibles avec les majorations complexes et très complexes et l’APC (Avis Ponctuel de Consultant – ex C2 -).
Cas des téléconsultations assistées impliquant plusieurs médecins :
​
Si un médecin assiste un patient lors d’une téléconsultation réalisée par un autre médecin :
-
le médecin aux côtés du patient peut facturer une consultation dans les conditions habituelles (C, CS, G, GS…),
-
le médecin à distance peut facturer un acte de téléconsultation (TCG ou TC).
Dérogations sur la téléconsultation pendant la Covid-19
Avec la crise du Covid, la Télémédecine permet de limiter la circulation des patients et le risque de contaminations notamment pendant le confinement. Aussi, l’Assurance Maladie a beaucoup assoupli les conditions de prise en charge de la TLC et de la TE (télé expertise) par le Décret 2020-227 du 9 mars 2020 :
​
-
Plus de connaissance préalable du patient,
-
Plus de nécessité de parcours de soins,
-
Solutions dégradées autorisées (Skype, FaceTime…),
-
Prise en charge à 100% pour les patients Covid (Décret 2020-277 du 19 mars 2020) étendue secondairement à toutes les TLC et même aux simples échanges téléphonique quand la visio était techniquement impossible : Décret 2020-459 du 21 avril 2020[5].
-
D’autres professions médicales se sont vues proposer la téléconsultation, comme les sages femmes par exemple.
Le télésoin avant et pendant la Covid-19...
Depuis la décision de l'UNCAM du 18 juillet 2019, les IDE peuvent faire du télésoin : "L'infirmier, en tant que professionnel de santé accompagnant, a notamment pour rôle d'assister le médecin dans la réalisation de certains actes participant à l'examen clinique et éventuellement d'accompagner le patient dans la bonne compréhension de la prise en charge proposée." Selon la situation, trois codes de prestation sont prévus (voir l'article 1 - article 14.9.5).
​
Voici une synthèse des modalités de facturation du télésoin infirmier d'après les textes de lois. La colonne "cas d'usage" a été ajoutée pour faciliter la compréhension ; la distinction entre télésoin et téléconsultation assistée est présentée sous forme de schémas simples sur la page rôles et interactions des acteurs
​
Pour les pharmaciens, les conditions sont détaillées dans l’Arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l’avenant no 15 de leur convention, avec une rémunération forfaitaire pour l’achat de matériel (1 225€ la 1è année et 350€ les années suivantes) et pour le nombre de TLC réalisées (200€ pour 1 à 20 TLC, 300€ de 21 à 30 TLC et 400€ au delà).
​
Pendant la pandémie Covid-19, les actes de télésoin ont été précisés par l'arrêté du 23 mars 2020 (article 8), puis par l’Arrêté du 18 mai 2020 concernant les orthoptistes, orthophonistes, pédicures-podologues, IDE, Kinésithérapeutes, pharmaciens. Certaines de ces professions accèdent donc au télésoin et démarrent leurs tous premiers usages. De leur côté, les pharmaciens d'officine voient un élargissement des usages possibles du télésoin, puisqu'ils peuvent à présent réaliser "à distance par télésoin des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par anti vitamines K et des patients sous anti asthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication…» L'arrêté du 10 juillet prolonge le dispositif. Les masseurs kinésithérapeutes et diététiciens peuvent ainsi continuer à pratiquer le télésoin jusqu'au 30 octobre 2020 (voir les fiches pratiques qui leur sont consacrées sur ce site).
Conclusion et perspectives
​La crise du Covid 19 a été un formidable accélérateur pour la télémédecine et a permis aux professionnels et pouvoirs publics d’entrevoir de nombreuses applications et intérêts à pérenniser certaines dérogations. Voir les Recommandations sur la téléconsultation des professionnels de santé aux institutionnels produite par le Collectif Téléconsultation.
​
L'autorisation de la téléconsultation exclusive par téléphone a cessé légalement à la fin de la période d’urgence (11/07/2020), à l'exception des patients COVID, en ALD, ou de 70 ans et plus, femmes enceintes, patients en zone blanche.
​
Le remboursement des téléconsultations à 100 % a été prolongé pour deux ans (détails prochainement disponibles sur cette page).
​
Plusieurs professions paramédicales ont pour l'instant une date d'échéance des dérogations leur permettant de pratiquer le télésoin jusqu'au 17 novembre 2020.
Plusieurs fédérations et syndicats médicaux et paramédicaux sont mobilisés pour anticiper "l'après Covid-19". Des négociations sont en cours au sujet des futures modalités d'exercice de la téléconsultation et du télésoin selon les filières.
Les futures évolutions légales seront tenues à jour sur cette page.
​
​
Pour aller plus loin...
-
L'organisation et les interactions entre acteurs dans les téléconsultations et le télésoin
-
Les étapes clés des téléconsultations (avant, pendant, après)
-
Les fiches d'indications et de bonnes pratiques selon les filières médicales et paramédicales
​